HELLOPROPRIO IMMO est le nom commercial de la SAS DIRECT IMMOBILIER enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 898372651, son siège social est au 60 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.
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Activité: Agence immobilière digitale sans maniements de fonds.

Carte professionnelle: CPI92012021000000137 délivrée par la CCI de PARIS-ILE DE FRANCE.
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Responsabilité Civile Professionnelle AXA FRANCE IARD, 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX.
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L'édition et l’exploitation des sites web helloproprio.immo, helloproprio.immoet de ses applications mobiles et tablettes est assurée par la société DIRECT.

Le Directeur de la publication est Monsieur André LICHTLE.
Numéro de téléphone : 01 72 75 72 36
Adresse e-mail : contact@helloproprio.immo


Le créateur du site est la société BOOSTCLIC SARL dont le siège social de situe à 56 rue de la Gare 53400 CRAON. Téléphone 06 67 52 06 93


L'hébergeur du site web helloproprio.immo est la société INFOMANIAK NETWORK SA dont le siège social se situe 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE.

L'hébergeur de l’application mobile «Iphone» est la société APPLE dont le siège se situe à Cupertino, Californie Etats-Unis.

L'hébergeur de l’application mobile «Androïd» est la société GOOGLE dont le siège se situe à Googleplex, Mountain View Etats-Unis.


La Société DIRECT IMMOBILIER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des conditions générales d’utilisation se substituera à la version précédente et sera applicable automatiquement aux Utilisateurs.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

« Annonce » désigne l’annonce proposant un bien immobilier à la vente mise en ligne par la Société sur le Site helloproprio.immo à la suite de la signature par l’Utilisateur d’un Mandat de Vente avec la Société DIRECT IMMOBILIER.

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site helloproprio.immo.

« Contenu(s) » désigne les informations et contenus (tels que les textes et photos) publiés par la Société DIRECT IMMOBILIER dans une Annonce mise en ligne sur le Site helloproprio.immo.

« Mandat de Vente » désigne le mandat de vente d’un bien immobilier signé entre un Utilisateur et la Société DIRECT IMMOBILIER.

« Partenaire(s) » désigne toute entité partenaire ou prestataire de la Société intervenant, de quelque manière que ce soit, notamment pour des besoins techniques, aux côtés de la Société, afin de lui permettre d’assurer la bonne réalisation des Services proposés aux Utilisateurs.

« Services » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site DIRECT IMMOBILIER et fournis par la Société aux Utilisateurs.

« Société » et/ou «DIRECT IMMOBILIER» désigne la société par actions simplifiée DIRECT IMMOBILIER, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 898 372 651, son siège social est au 60 avenue Charles de Gaulle 92200.

« Site helloproprio.immo » désigne le site helloproprio.immo ainsi que ses application Iphone et Androïd.


« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site helloproprio.immo et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, propriétaire d’un bien immobilier, qui a pris attache avec la Société en vue de la vente de son bien immobilier et qui a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Visiteur(s) ou acquéreurs potentiels » désigne toute personne physique accédant, visitant et/ou naviguant sur le Site helloproprio.immo et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle qui n’est pas un Utilisateur.

ARTICLE 1 LIMINAIRE

La Société DIRECT IMMOBILIER est une agence immobilière.

La Société DIRECT IMMOBILIER est titulaire de la carte professionnelle mention « Transaction sur Immeuble et fonds de commerces » n°CPI92012021000000137 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS ILE DE FRANCE .

La Société DIRECT IMMOBILIER édite et exploite le Site helloproprio.immo.

Le Site helloproprio.immo est une agence immobilière digitale qui a pour objectif de simplifier les démarches et réduire les coûts liés à la mise en vente de biens immobiliers par ses Utilisateurs, notamment en leur permettant, via la publication et la diffusion d’Annonces sur le Site helloproprio.immo et auprès de ses Partenaires, d’obtenir plus de visibilité quant au bien immobilier proposé à la vente.

Le Site helloproprio.immo n’est pas une plateforme de paiement en ligne.

Afin que la Société procède à la publication et à la diffusion d’une Annonce relative à la vente d’un bien immobilier, l’Utilisateur devra au préalable avoir fourni un certain nombre d’informations à la Société, accepté les présentes Conditions Générale d’Utilisation et signé un Mandat de Vente électronique avec la Société DIRECT IMMOBILIER L’acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation est un préalable à la signature du Mandat de Vente.

ARTICLE 2 OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été élaborées afin d’indiquer aux Utilisateurs du Site helloproprio.immo les conditions générales d'utilisation du Site helloproprio.immo ainsi que pour leur exposer les Services proposés par la Société via le Site helloproprio.immo à la suite de la signature d’un mandat de Vente par l’Utilisateur avec la société DIRECT IMMOBILIER.

L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il est âgé, au minimum, de dix-huit (18) ans au jour de l’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu’il dispose de la capacité juridique.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour en mai 2021.

ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE DIRECT IMMOBILIER A SES UTILISATEURS

3.1 La Société propose notamment à ses Utilisateurs de publier sur le Site helloproprio.immo une Annonce relative à la vente de leur bien immobilier et de la diffuser auprès de ses Partenaires. Les Services proposés par la Société ont pour objectif de simplifier au maximum les démarches liées à la mise en vente d’un bien immobilier et d’assurer la meilleure diffusion possible de l’Annonce afin de permettre la vente du bien immobilier dans les meilleurs délais.

3.2 Afin de bénéficier des Services proposés par la Société, l’Utilisateur devra au préalable :

- Communiquer à la Société, via le Site helloproprio.immo, son prénom, nom, son adresse, l’adresse du bien immobilier qu’il souhaite proposer à la vente, son numéro de téléphone et son adresse email ;
- Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A compter de son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Visiteur devient Utilisateur au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A l’issue de cela, la Société proposera à l’Utilisateur de signer un Mandat de Vente électronique.

La Société appelle l’attention de l’Utilisateur, qui l’accepte et le reconnaît, sur le fait que ce Mandat de Vente ne comprend pas de clause d’exclusivité mais un engagement ferme et irrévocable de l’Utilisateur de verser à la Société DIRECT IMMOBILIER, en cas de vente dudit bien immobilier par son entremise ou à un acquéreur potentiel présenté par la Société DIRECT IMMOBILIER , une commission d’un montant fixe arrêté à la somme de deux cents euros (200,00 €).

3.3 A la suite de la signature du Mandat de Vente par l’Utilisateur, la Société DIRECT IMMOBILIER proposera et assurera les Services suivants pour le compte de l’Utilisateur :

- Proposera de faire intervenir un photographe extérieur et indépendant à DIRECT IMMOBILIER qui se déplacera afin de prendre des clichés photographiques du bien immobilier objet du Mandat de Vente. Cette prestation est assurée par la société LIGHTSHOP, sise 22 rue Legendre 75017 PARIS et fait l’objet d’une commande spécifique et d’un paiement auprès le la société LIGHTSHOP. Ce paiement s’effectue grâce à un « Tunnel de commande » intégré sur le site helloproprio.immo.


- La Société procèdera à la création et à la rédaction de l’Annonce de manière automatique mais qui pourra être modifiée ou complétée par l’Utilisateur. Les photos personnelles de l’Utilisateur ou celles commandées chez notre partenaire seront déposées par l’Utilisateur sur le site helloproprio.immo sous la responsabilité de l’Utilisateur.


- La Société publiera l’Annonce sur le Site helloproprio.immo après validation de son Contenu par l’Utilisateur.


- La Société proposera la diffusion de l’Annonce auprès de ses Partenaires, en particulier sur les principaux sites de petites annonces immobilières via son partenariat avec la société IMMOBILIER DIRECT, dont le nom commercial est helloproprio. Cette prestation est assurée par la société IMMOBILIER DIRECT et fait l’objet d’une commande spécifique et d’un paiement auprès la société IMMOBILIER DIRECT. Ce paiement s’effectue grâce à un « Tunnel de commande » intégré sur le site helloproprio.immo.


- La Société filtrera les appels et courriels des personnes intéressées par l’acquisition du bien immobilier.

- La Société mettra en contact les Utilisateurs et les acquéreurs potentiels qui organiseront entre eux les visites.

- La Société accompagnera à distance l’Utilisateur jusqu’à la signature du compromis de vente et de l’acte authentique.

3.4 La Société DIRECT IMMOBILIER appelle l’attention de l’Utilisateur, qui l’accepte et le reconnait, sur le fait qu’elle n’est qu’un intermédiaire dans le cadre d’une opération de vente et/ou d’achat d’un bien immobilier et qu’elle ne saurait en aucun cas se substituer à des officiers ministériels et notamment des notaires.

3.5 La Société DIRECT IMMOBILIER ne garantit en aucun cas que le bien immobilier objet d’un Mandat de Vente et visé dans une Annonce soit vendu aux conditions souhaitées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que les Services proposés par la Société via le Site helloproprio.immo consistent principalement en la création et la rédaction du Contenu d’une Annonce, en la publication d’une Annonce sur le Site helloproprio.immo et en la proposition de services proposés par ses partenaires. Ces Services constituent la contrepartie du paiement par l’Utilisateur de la Commission visée à l’Article 3.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 4 NATURE, CONTENU ET PORTEE DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX UTILISATEURS

Article 4.1 Sur les informations et documents communiquées par l’Utilisateur à la Société IMMOBILIER DIRECT

Dans le cadre des Services proposés par la Société (cf. supra Article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation), la Société assure notamment un service de création et de rédaction du Contenu de l’Annonce puis de diffusion de ladite Annonce via le Site helloproprio.immo ainsi qu’auprès de ses Partenaires lorsque l’Utilisateur choisit cette option payante.

A ce titre, chaque Utilisateur assure et garantit à la Société que toutes les informations qu’il communique à la Société, notamment lors du rendez-vous fixé avec cette dernière en vue de la signature du Mandat de Vente :

- Sont sincères et exactes ;
- Présentent un caractère moral et respectent les bonnes mœurs ;
- Respectent l’ordre public, la loi et la réglementation en vigueur ;
- Sont liées aux Services proposés par la Société, c’est à dire, concernent un bien immobilier proposé à la vente par l’Utilisateur et dont l’Utilisateur est propriétaire.

L’Utilisateur devra également fournir un certain nombre de documents justificatifs à la Société, à sa demande.

L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’elle ne sera mise en cause, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, par aucun tiers quant aux informations et/ou documents qu’il lui communique et/ou quant au bien immobilier qu’il souhaite vendre et qui fera l’objet d’une Annonce à la suite de la publication d’une Annonce, et d’une manière plus générale, dans le cadre des Services proposés par la Société via le Site helloproprio.immo.

Article 4.2 Contenus publiés par la Société sur le Site helloproprio.immo quant à un bien immobilier

A la suite de la signature du Mandat de Vente, la Société procédera à la création et à la rédaction des Contenus de l’Annonce relative à la mise en vente du bien immobilier.

La Société sera en droit d’utiliser ces Contenus pendant toute la durée de mise en ligne de l’Annonce, notamment aux fins de promotion du Site helloproprio.immo.

La Société s’engage à retirer l’Annonce du Site helloproprio.immo dès la vente du bien immobilier. Le retrait de l’Annonce sur le Site helloproprio.immo entraîne de le retrait de l’Annonce auprès de ses Partenaires.

Article 4.3 Obligations de l’Utilisateur quant aux Services proposés par la Société

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site helloproprio.immo conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation applicable en vigueur.

L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne tentera pas d’utiliser et/ou n’utilisera pas, de quelque moyen que ce soit, les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site helloproprio.immo et/ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes, criminelles, contraires aux bonnes mœurs, immorales et/ou frauduleuses.

La Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, les Services qu’elle propose à un Utilisateur en cas de non-respect par l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements.

La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre de l’Utilisateur toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 COUTS DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE

Les Services proposés par la Société à l’Utilisateur sont gratuits, en contrepartie de la signature, par ce dernier du Mandat de Vente qui lui sera soumis pour signature (cf. supra Article 3 des présentes Conditions Générales de Vente). En signant un Mandat de Vente avec la Société, l’Utilisateur s’engage de manière ferme et irrévocable à payer à la Société la Commission qui y est visée selon les conditions et modalités dudit Mandat de Vente.

Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l’évolution des Services proposés par la Société aux Utilisateurs, de l’évolution du réseau, des contraintes techniques et/ou légales.

En pareil cas, l’Utilisateur sera alors dument informé par la modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou par l’insertion sur le Site HELLOPROPRIO de conditions particulières relatives aux services de paiement.

ARTICLE 6 ACCES AU SITE helloproprio.immo

Article 6.1 Configuration d’accès au Site HELLOPROPRIO

Le Site helloproprio.immo étant proposé sur Internet, pour y accéder, l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet et du matériel nécessaire (ordinateur, logiciel, etc.) permettant de télécharger les données numériques nécessaires à son utilisation. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge de l’Utilisateur.

La Société ne met à disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, et/ou immatériel, pour se connecter au Site helloproprio.immo.

Article 6.2 Accessibilité et fonctionnement technique du Site helloproprio.immo

La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Site helloproprio.immo soit continu et sans erreur.

L’Utilisateur accepte et reconnaît, notamment, que son utilisation des Services qui lui sont proposés par la Société se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité

La Société s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le Site helloproprio.immo entièrement opérationnel sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption et/ou du dysfonctionnement du Site helloproprio.immo, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure ou encore dans l’hypothèse ou le Site helloproprio.immo ferait l’objet de maintenances, quelles qu’en soient leur nature et/ou objet.

L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que, notamment, la présence de virus informatiques ou spywares.

Il est rappelé que la Société peut mettre fin ou modifier le contenu, la nature et/ou les caractéristiques des Services qu’elle propose aux Visiteurs et/ou aux Utilisateurs à tout moment, et ce sans préavis.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que la Société ou ses Partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables du ou des éventuel(s) dommage(s) et/ou préjudice(s) de quelque nature qu’il(s) soi(en)t, et notamment matériel(s) et/ou immatériel(s), direct(s) et/ou indirect(s), découlant de difficultés ou de l’impossibilité d’utiliser le Site helloproprio.immo.

Article 6.4 Refus, suspension et interruption de l’accès au Site helloproprio.immo

La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre, refuser ou supprimer l’accès à tout ou partie du Site helloproprio.immo à ses Visiteurs et/ou Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit et notamment pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, de maintenance et/ou de mise à niveau, de sécurité.

La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient découler de ces suspensions, interruptions et/ou suppressions d’accès au Site helloproprio.immo pour le Visiteur et/ou l’Utilisateur.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de mettre fin à la publication du Site helloproprio.immo sur le réseau Internet, sans que les Visiteurs et/ou Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice à l’encontre de la Société et ce, à tout moment.

ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 La Société est titulaire et propriétaire de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) relatifs au Site helloproprio.immo, à sa structure et ses contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données).

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que toute exploitation, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, de quelque nature qu’elle soit, intégrale ou partielle, du Site helloproprio.immo, de ses éléments et/ou de l’un ou de plusieurs de ses contenus, quel qu’il soit, faite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société, est illicite.

Ces actes illicites engagent la responsabilité du Visiteur et/ou de l’Utilisateur et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre, notamment pour contrefaçon.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que le droit qui lui est conféré par la Société d’accéder, de visiter, de naviguer et/ou d’utiliser le Site helloproprio.immo ne lui confère aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, relatif au Site helloproprio.immo et/ou à l’un quelconque de ses contenus, quelle que soit sa nature. Dès lors, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession, transmission et/ou autorisation d’utiliser, d’exploiter et ou de reproduire, de quelque manière que soit, les éléments et/ou les contenus du Site helloproprio.immo.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que tout acte de sa part qui porterait atteinte aux droits de la Société, notamment aux Droits de propriété intellectuelle dont la Société est propriétaire ou titulaire, est susceptible d’engager sa responsabilité.

7.2 La marque «HELLOPROPRIO » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et/ou de ses logos, sans l’autorisation écrite de la Société est interdite. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 L'ensemble des créations de la Société reste sa propriété exclusive. La Société se réserve le droit de revendre et/ou d'utiliser tout ou partie de ses créations.

ARTICLE 8 MANQUEMENT L’UTILISATEUR A L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS

En cas manquement, partiel ou total, direct ou indirect, de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’exécution d’une action prohibée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou pour tout autre motif que la Société estimera justifié, notamment en raison des atteintes aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de la Société, de ses Partenaires et/ou de tiers, la Société sera en droit de suspendre, de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive, les Services proposés, sans préavis et sans que l’Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice à l’encontre de la Société.

L’Utilisateur assure et garantit la Société contre tout recours, revendication et/ou réclamation de toute nature, et notamment des demandes en dommages et intérêts, qu’un (ou plusieurs) tiers ou un (ou plusieurs) autre(s) Utilisateur(s) pourrai(en)t former à l’encontre de la Société au titre de son utilisation, de quelque manière que ce soit, des Services proposés par la Société, et d’une manière générale de son utilisation du Site helloproprio.immo.

L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il prendra en charge toutes les conséquences, notamment financières, résultant de son utilisation du Site helloproprio.immo et des Services proposés par la Société qui porteraient atteinte aux droits de la Société, d’un (ou plusieurs) autre(s) Utilisateur(s) et/ou d’un (ou plusieurs) tiers.

La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre de l’Utilisateur toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait dudit Utilisateur.

ARTICLE 9 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de sa décision d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les Services proposés par la Société et notamment de signer un Mandat de Vente d’un bien immobilier avec la Société.

A cet égard, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il ne pourra en aucune manière tenir la Société pour responsable des conséquences, quelles que soient leur nature, directes ou indirectes, liées à la publication d’une Annonce sur le Site helloproprio.immo et/ou à sa diffusion par la Société auprès de ses Partenaires ou encore liées aux Services proposés par la Société.

La Société ne garantit en aucun cas que le bien immobilier objet d’un Mandat de Vente soit vendu dans le délai et/ou dans les conditions souhaité(es) par l’Utilisateur.

ARTICLE 10 PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires lors de sa demande de prise de rendez-vous avec la Société sont recueillies par la Société dans le cadre des Services qu’elle propose et font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société dans les conditions et selon les modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité DIRECT IMMOBILIER. La Société assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles conformes aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que toute règlementation vouée à la compléter ou à s’y substituer et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (aussi appelé « RGPD ») en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire afin de permettre à la Société de fournir aux Utilisateurs du Site helloproprio.immo les Services qu’elle leur propose, de permettre leur amélioration ainsi que la satisfaction de ses Visiteurs et Utilisateurs.

Certaines des données recueillies auprès des Utilisateurs du Site helloproprio.immo pourront faire l’objet d’une transmission à des Partenaires de la Société afin de permettre à la Société de réaliser le Service proposé par la Société, ce qui est notamment le cas pour l’organisation du rendez-vous avec un photographes en vue de la prise de clichés photographiques du bien immobilier ou auprès d’agents d’assurances, de courtier, de banque, de déménageurs ou de tout autres prestataires de services ayant un rapport avec l’immobilier.

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à la Société.

L’Utilisateur dispose notamment des droits d'opposition, d'accès et de rectification, de suppression des données le concernant (Articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Ainsi, l’Utilisateur peut notamment exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. En aucun cas l’exercice de l’un quelconque de ces droits ne peut remettre en cause le Mandat de Vente signé par l’Utilisateur avec la société DIRECT IMMOBILIER.

L'Utilisateur peut exercer ces droits par courriel à l'adresse mail : contact@helloproprio.immo (dans une telle hypothèse, la Société remercie par avance l’Utilisateur de bien vouloir indiquer son nom, prénom, adresse postale et de joindre une copie recto-verso de sa pièce d’identité).

L’Utilisateur accepte et reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepter les termes de manière inconditionnelle et sans réserve.

La Société ne saurait être tenue responsable des « spam » subi par les Utilisateurs qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email.

L’Utilisateur déclare que les données fournies à l'occasion de son utilisation du Site helloproprio.immo sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle- même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

ARTICLE 12 NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient se révéler ou devenir non valides, nulles ou caduques, en totalité ou en partie, les autres dispositions ne s’en trouveraient nullement affectées. Les deux parties contractantes s’engagent à appliquer, le cas échéant, une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible de la disposition non valide, nulle ou caduque.

ARTICLE 13 RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’eh3 class="mb-lg-3 mb-1"contre de l’autre Partie l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations ou d’autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 14 CONTACT

La Société remercie l’Utilisateur et/ou le Visiteur de lui faire part d'éventuelles requêtes, omissions, erreurs ou corrections d'adresse en lui adressant un e-mail à : contact@helloproprio.immo

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Site helloproprio.immo est élaboré et régi en accord avec les lois françaises.

Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente en application des dispositions du Code de procédure civile français. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.